Biens immobiliers à usage d'habitation et terrains

Type de mandat: Tous types de mandat

Par exemple pour la vente:
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.

Nos honoraires sont immédiatement exigibles le jour ou la vente est effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.

Le redevable des honoraires est le mandant.

Biens immobiliers à usage d'habitation et terrains

Honoraires obligatoirement applicables à compter du 15 septembre 2014 suivant Décret n°2014-890 du 1er Août encadrant la rémunération des honoraires imputables aux locataires et aux bailleurs :

Honoraires à la location :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail :

- 10€TTC du m2 de surface habitable à la charge du locataire.

- 10€TTC du m2 de surface habitable à la charge du bailleur.

Honoraires de réalisation de l'état des lieux :

- 3€ TTC du m2 habitable à la charge du Locataire.

- 3€TTC du m2 habitable à la charge du bailleur.